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Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte ! (17/05/2022)
Depuis le 1er avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022. -
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 ! (16/05/2022)
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain. -
Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté (12/05/2022)
Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale. -
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger (11/05/2022)
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Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ? (09/05/2022)
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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal (06/05/2022)
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Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse ! (02/05/2022)
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Comment gérer les frais des bénévoles ? (02/05/2022)
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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil » (28/04/2022)
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Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ? (28/04/2022)
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Facturation électronique : quoi de neuf ? (26/04/2022)
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Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ? (25/04/2022)
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Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche (21/04/2022)
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Les associations doivent déclarer les dons au fisc (21/04/2022)
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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ? (19/04/2022)
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Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré (15/04/2022)
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La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles (13/04/2022)
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Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ? (12/04/2022)
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