Actualité juridique

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022. (...)

Depuis le 1er avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022. (...)

Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022. (...)

À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet. (...)

Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications. (...)

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. (...)

Les parents peuvent détacher leurs enfants majeurs et déduire une pension alimentaire ou bien les conserver dans le foyer fiscal et continuer à bénéficier de parts supplémentaires. (...)

Date limite de dépôt (papier) de la déclaration d’ensemble des revenus 2021 et de (...)

Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2021 et de la déclaration (...)

Smic horaire et mensuel (...)

Congés payés

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)