-
Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 (18/05/2022)
Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022. -
Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité (17/05/2022)
Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. Les demandes à ce titre pourront être déposées à partir de la deuxième quinzaine de juin. -
De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations (16/05/2022)
Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage. -
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés (11/05/2022)
-
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise ! (10/05/2022)
-
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels (09/05/2022)
-
Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation » (06/05/2022)
-
Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ? (04/05/2022)
-
Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants (03/05/2022)
-
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain (29/04/2022)
-
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales (26/04/2022)
-
Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022 (26/04/2022)
-
Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier (25/04/2022)
-
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire (20/04/2022)
-
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations (19/04/2022)
-
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ? (19/04/2022)
-
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs (13/04/2022)
-
Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé (11/04/2022)
- accueil
- Actualité juridique