Dispositif Girardin : les plafonds de loyers et de ressources des locataires enfin publiés !

Actualité fiscale

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Dispositif Girardin : les plafonds de loyers et de ressources des locataires enfin publiés !

L'administration fiscale a réactualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables aux investissements locatifs outre-mer éligibles au dispositif « Girardin ». 

Le volet locatif du dispositif « Girardin » permet notamment aux contribuables, domiciliés en France, qui font l'acquisition ou font construire un logement neuf en outre-mer en vue de le donner en location, de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif n'a toutefois pas été prorogé par la loi de finances pour 2013 et s'est donc éteint le 31 décembre dernier.

Précision :  les contribuables qui veulent acquérir ou faire construire un logement neuf affecté à leur habitation principale continuent de bénéficier de cette réduction d'impôt pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.

Le bénéfice de cet avantage fiscal est néanmoins maintenu pour les investissements engagés avant cette date. Pour cela, le contribuable est contraint de respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire fixés par décret et réactualisés chaque année.

L'administration fiscale vient, à ce titre, de publier les nouveaux plafonds désormais applicables.

Ainsi, pour les baux conclus en 2013 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 164 € dans les départements d'outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

- 205 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Illustration :  un investisseur qui met en location un appartement de 25 m2 à Fort-de-France (Martinique) ne pourra pas fixer un loyer annuel supérieur à 4 100 € (charges non comprises), soit un loyer mensuel d'environ 342 €.

Quant aux  plafonds annuels de ressources, ils sont fixés pour les baux conclus en 2013 à :

Plafonds de ressources des locataires
Composition du foyer du locatairePlafonds annuels de ressources
DOM, Saint-Martin, Saint-BarthélemyPolynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule30 985 €29 873 €
Couple57 307 €55 249 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge60 621 €58 444 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge63 936 €61 641 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge68 365 €65 909 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge72 795 €70 179 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 4 651 €+ 4 483 €

Important :  le nouveau dispositif « Duflot » permet aux contribuables qui réalisent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,  un investissement locatif outre-mer de bénéficier d'une réduction d'impôt de 29 % du prix d'acquisition du logement.  

Article du 22/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013