CICE : pensez à opter pour le régime réel d'imposition avant le 1er juin !

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CICE : pensez à opter pour le régime réel d'imposition avant le 1er juin !

Les micro-entreprises doivent opter avant le 1er juin pour le régime réel d'imposition afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi en 2013.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi  (CICE) récemment instauré ne peut bénéficier qu'à des entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Cette règle excluant notamment les entrepreneurs soumis au régime micro-BIC.

Précision :  les entrepreneurs soumis au régime des micro-BIC sont ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas, selon les cas, 81 500 € ou 32 600 €.

Ces derniers entrepreneurs peuvent toutefois opter pour le régime réel d'imposition, même si leur chiffre d'affaires les soumet en principe au régime des micro-entreprises. Cette option étant irrévocable pendant une période de 2 ans.

Ce choix doit, sauf exception, être opéré avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite être soumis à ce régime d'imposition. Il devrait donc être impossible aux micro-entreprises, n'ayant pas formulé leur option pour le régime réel d'imposition avant le 1er février 2013, de bénéficier du CICE cette année.

Mais bonne nouvelle ! L'administration fiscale vient de prolonger, pour les entreprises relevant du régime micro-BIC, le délai d'option pour le régime réel d'imposition au plus tard avant le 1er juin 2013.

En pratique :  l'option prend la forme d'un courrier adressé en ce sens, de préférence sous forme recommandée avec accusé de réception, à l'administration fiscale.

Article du 26/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013