La cotisation de début d'activité des travailleurs indépendants est modifiée en 2013

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La cotisation de début d'activité des travailleurs indépendants est modifiée en 2013

Les travailleurs indépendants exerçant leur deuxième année d'activité en 2013 sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie-maternité calculée sur une base forfaitaire de 9 999 € au lieu de 10 739 €.

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont provisoirement calculées sur leurs revenus d'activité de l'avant-dernière année et sont ensuite régularisées lorsque ces revenus sont définitivement connus.

Ce système de cotisation provisionnelle ne peut, par définition, pas être appliqué aux travailleurs indépendants qui débutent leur activité. C'est pourquoi ils versent, pendant leurs deux premières années d'activité, des cotisations calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations forfaitaires font ensuite l'objet d'une régularisation lorsque leurs revenus définitifs sont connus.

Le décret du 28 décembre 2012 a modifié l'assiette applicable à la cotisation d'assurance maladie-maternité pour la deuxième année d'activité. Ainsi, les travailleurs indépendants exerçant leur deuxième année d'activité en 2013 versent une cotisation calculée sur une base forfaitaire correspondant à 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (contre 29 % auparavant), soit 9 999 €.

Pour les travailleurs indépendants exerçant leur première année d'activité en 2013, la cotisation d'assurance maladie-maternité reste, en revanche, inchangée. Elle est donc calculée, comme auparavant, sur une base forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 7 036 € en 2013.

Article 3, décret no 2012-1551 du 28 décembre 2012, JO du 30
Article du 20/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013