Le seuil d'exonération de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est modifié

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Le seuil d'exonération de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est modifié

Les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à 4 814 € en 2013 sont exonérés du paiement de la cotisation d'allocations familiales.

Les travailleurs indépendants dont les revenus annuels d'activité sont inférieurs à un certain seuil sont exonérés du paiement de la cotisation d'allocations familiales. Ce seuil correspondait jusqu'à présent au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales c'est-à-dire 4 788 € depuis le 1er avril 2012.

Un décret du 28 décembre 2012 a modifié le mode de calcul de ce seuil. Il est désormais fixé à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, soit 4 814 € en 2013.

Article 19, décret no 2012-1550 du 28 décembre 2012, JO du 30
Article du 22/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013