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21 C, rue Jacques Cartier - 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Tél. 01 61 37 01 91 - Fax : 01 30 57 19 86
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Contrats
  • La sous-location d’un bail commercial (25/03/2022)
  • Bail commercial : la réglementation applicable (17/12/2021)
  • Le bail commercial de courte durée (12/11/2021)
  • Comment recouvrer une créance de faible montant ? (01/10/2021)
  • Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur (25/06/2021)
  • Zoom sur le prêt garanti par l’État (28/05/2021)
  • Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements (31/12/2020)
  • Zoom sur la réglementation des soldes (24/12/2020)
  • Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables (20/11/2020)
  • Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi (11/09/2020)
  • Cession du bail rural, mode d’emploi (01/09/2020)
  • Installer la vidéosurveillance dans son commerce (21/02/2020)
  • Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés (06/12/2019)
  • Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ? (02/12/2019)
  • Le dispositif de traitement du surendettement (08/11/2019)
  • Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ? (11/10/2019)
  • Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables (12/07/2019)
  • Vendre un bien avec réserve de propriété (07/06/2019)
  • La rupture brutale d’une relation commerciale établie (10/05/2019)
  • Devis : quelles obligations pour les professionnels ? (22/03/2019)
  • La clause de non-concurrence en droit commercial (25/01/2019)
  • La loi agriculture et alimentation (30/11/2018)
  • Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
  • Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
  • Zoom sur la lettre recommandée électronique (24/08/2018)
  • Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
  • La convention d’occupation précaire (08/06/2018)
  • Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
  • Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
  • Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
  • La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
  • Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
  • Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
  • L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
  • Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
  • La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
  • L’assurance homme-clé (18/09/2015)
  • Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
  • Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
  • Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
  • Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
  • Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
  • Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
L'agenda
31 mai

Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est (...)

5 juin

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2022 et paiement des cotisations (...)

échéances du mois
calendrier des vacances scolaires
Les services en ligne
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Indice mensuel des Prix à la Consommation (...)
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Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)
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